Loi du 5 septembre 1807 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 1807.

TexteLoi du 5 septembre 1807

IdentifiantLEGIARTI000006493724

Texte parentLEGITEXT000006071040

Référencearticle 5 de la loi du 5 septembre 1807 (version du 5 septembre 1807)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

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