Journal officiel · Loi

Loi du 12 avril 1943 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 avril 1943

Publié le15 avril 1943

PublicationJORF du 15 avril 1943

IdentifiantJORFTEXT000000886930

RéférenceLoi du 12 avril 1943 RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT, JO du 15 avril 1943Légifrance →

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