Journal officiel · Loi

Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le19 mai 1948

Publié le20 mai 1948

PublicationJORF du 20 mai 1948

IdentifiantJORFTEXT000000880348

Référence

Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE), JO du 20 mai 1948

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · modifie

Cité par 2 textes

Loi n°55-366 du 3 avril 1955 · application

Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*71 (Ab)