Article (sans numéro) JORFARTI000001163083
Art. 1er. - L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1993
NatureDécret
Signé le24 mars 1993
Publié le26 mars 1993
PublicationJORF n°72 du 26 mars 1993
NORBUDP9300106D
IdentifiantJORFTEXT000000348003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu les articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 24 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001548103
Art. 2. - Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d’assistance qu’il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l’économie et des finances. Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l’agent judiciaire du Trésor dans l’exercice de ses attributions.
Article (sans numéro) JORFARTI000001936267
Art. 3. - Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002323883
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 · application
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.