Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Article 1 JORFARTI000036334832

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000036334833

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 11° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge.

« En outre, elle prête, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget, et sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, son concours à l'Etat, lorsqu'il a repris les droits et obligations de l'employeur, pour le traitement des procédures concernant les autres anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de la compétence de l'agence et leurs ayants droit ; »

2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le compte du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'agence détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 15,218,219 et 222 du décret du 27 novembre 1946 susvisé. »

Article 3 JORFARTI000036334840

Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire ci-après dénommé le contrôleur, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut être accompagné d'agents de l'établissement.

« Deux représentants du personnel issus du comité d'entreprise, appartenant, l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des non cadres, désignés par les membres de chaque catégorie de ce comité, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

« Le président peut également appeler à participer à une ou plusieurs séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »

Article 4 JORFARTI000036334842

L'article 11 est ainsi modifié :

1° Le 11° est abrogé ;

2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel, le règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies et le plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social, documents élaborés par l'agence dans les conditions prévues à l'article 218 du décret du 27 novembre 1946 précité. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article » sont remplacés par les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 12° ».

Article 5 JORFARTI000036334847

Le 8° de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Il décide des actions en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. »

Article 6 JORFARTI000036334849

Le second alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est créé au sein du conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat. Ce comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier conformément à l'article 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il examine également le programme de maîtrise des risques conduit au sein de l'agence. »

Article 7 JORFARTI000036334852

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8 JORFARTI000036334854

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.