Décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Publics concernés : Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Objet : missions et gouvernance de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret adapte les missions confiées à l'agence pour tenir compte de la fin de la liquidation de Charbonnages de France et des compétences transférées de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, modifie la composition de son conseil d'administration pour prévoir que le personnel de l'agence y est représenté et précise les missions du comité d'audit. Références : le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,