Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire ci-après dénommé le contrôleur, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut être accompagné d'agents de l'établissement.
3. « Deux représentants du personnel issus du comité d'entreprise, appartenant, l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des non cadres, désignés par les membres de chaque catégorie de ce comité, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
4. « Le président peut également appeler à participer à une ou plusieurs séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 10