Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1800 du 28 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036400284
Texte parentLEGITEXT000036400269
Référencearticle 6 du décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est créé au sein du conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat. Ce comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier conformément à l'article 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il examine également le programme de maîtrise des risques conduit au sein de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 17
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