Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le 11° est abrogé ;
3. 2° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
4. « 13° Le schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel, le règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies et le plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social, documents élaborés par l'agence dans les conditions prévues à l'article 218 du décret du 27 novembre 1946 précité. » ;
5. 3° Au dernier alinéa, les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du présent article » sont remplacés par les mots : « les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 : art. 11