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Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1985

NatureLoi

Signé le11 juin 1985

Publié le14 juin 1985

PublicationJORF du 14 juin 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693671

RéférenceLoi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 14 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA18

Loi du 10 août 1871 · application

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · application

Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 · modifie

Loi n°74-640 du 12 juillet 1974 · application

Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · modifie

Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 · abroge

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application

Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application

Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · modifie

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · modifie

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 · modifie

Cité par 55 textes

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · creation

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 13 (Ab)

Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 · modifie

Décret n°86-955 du 6 août 1986 · application

Décret n°86-955 du 6 août 1986 · txt source

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Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · application

Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 · txt source

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 · application

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 · txt source

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 - art. 1 (V)

Décret n°87-334 du 13 mai 1987 · application

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 · modifie

Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 · application

Arrêté du 9 mai 1989 · application

Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 - art. 4 (Ab)

ARRETE · application

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Décret n°97-543 du 26 mai 1997 · application

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LOI organique2007-223 · abroge

Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)

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Arrêté du 25 mars 2008, v. init.

Arrêté du 20 mai 2008 (Ab)

Rapport du - art., v. init.

Arrêté du 27 mars 2009 (V)

Arrêté du 3 juillet 2009 (V)

Arrêté du 1er juin 2010 (V)

Arrêté du 31 décembre 2012 (V)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-12-1 (M) · creation

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L924-7 (M) · modification

Code du travail - art. D910-21 (VT)

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Code électoral - art. R172 (Ab)

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