Journal officiel · Décret
Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1987
NatureDécret
Signé le13 mai 1987
Publié le21 mai 1987
PublicationJORF du 21 mai 1987
NORECOP8700099D
IdentifiantJORFTEXT000000517873
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
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