Journal officiel · Décret

Décret n°97-543 du 26 mai 1997 PORTANT REPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 mai 1997
Publié le30 mai 1997
PublicationJORF n°124 du 30 mai 1997
NORDOMP970000004D
IdentifiantJORFTEXT000000871879
RéférenceDécret n°97-543 du 26 mai 1997 PORTANT REPARTITION D'IMMEUBLES ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 30 mai 1997, NOR DOMP970000004DFac-similé du JO du 30 mai 1997 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
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