Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Article 1 JORFARTI000026968989

L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :

― des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;

― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;

― des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »

Article 2 JORFARTI000026968991

L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.

Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »

L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services. Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »

Article 3 JORFARTI000026968994

L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.

Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »

Article 4 JORFARTI000026968996

Les dispositions de l'annexe B, de l'annexe C et de l'annexe D de l'arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000026968997

« A N N E X E B

Le libellé et le tableau de l'article annexe B de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont remplacés par le libellé et le tableau suivants : ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES II, III, V ET VI DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNESIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

A N N E X E C

Le tableau de l'article annexe C de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par le tableau suivant :

A N N E X E D

Le libellé et le tableau de l'article annexe D de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont remplacés par le libellé et le tableau suivants : ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SITUÉS EN MÉTROPOLE À COMPTER DU 1er JANVIER 2013

Article 5 JORFARTI000026968999

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 2013.

Article 6 JORFARTI000026969001

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.