Article 1 JORFARTI000020017325
L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, en tant qu'elle concerne les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires, est remplacée par l'annexe suivante :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureDécret
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0829395D
IdentifiantJORFTEXT000020017319
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-8 et R. 57-9-7 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000020017327
Ministère de la justice
Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :
CIRCONSCRIPTIONS | CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES |
|---|---|
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques Corrèze, Creuse, Haute-Vienne Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne | Aquitaine Limousin Poitou-Charentes |
Centre-Est - Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne | Bourgogne Centre Champagne-Ardenne |
Est-Strasbourg : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges Bas-Rhin, Haut-Rhin Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort | Lorraine Alsace Franche-Comté |
Lille : Pas-de-Calais, Nord Aisne, Oise, Somme Eure, Seine-Maritime | Nord - Pas-de-Calais Picardie Haute-Normandie |
Lyon : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de Dôme | Rhône-Alpes Auvergne |
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse Haute-Corse, Corse du Sud | Provence-Alpes - Côte d'Azur Corse |
Paris : Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines | Ile-de-France |
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan Calvados, Manche, Orne Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée | Bretagne Basse-Normandie Pays de la Loire |
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales | Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon |
Article 2 JORFARTI000020017328
Au 2° et au dernier alinéa de l'article R. 57-8 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article R. 57-9-7 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
Article 3 JORFARTI000020017330
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-8 (V)
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