Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à la départementalisation de Mayotte ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivant ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 1er ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée, notamment son article 1er ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
Arrête :
Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel.
L'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués est abrogé.
Le secrétaire général le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent | DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE | RÉGIONS CONCERNÉES |
|---|---|---|
Aquitaine | Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux | Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin |
Bourgogne | Le directeur de la direction interrégionale de Centre-Est-Dijon | Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre |
Nord - Pas-de-Calais | Le directeur de la direction interrégionale de Lille | Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie |
Rhône-Alpes | Le directeur de la direction interrégionale de Lyon | Auvergne, Rhône, Alpes |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Le directeur de la direction interrégionale de Marseille | Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse |
Ile-de-France | Le directeur de la direction interrégionale de Paris | Ile-de-France |
Bretagne | Le directeur de la direction interrégionale de Rennes | Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire |
Alsace | Le directeur de la direction interrégionale d'Est-Strasbourg | Alsace, Lorraine, Franche-Comté |
Midi-Pyrénées | Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse | Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées |
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent | DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE | ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ |
|---|---|---|
Guadeloupe | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Baie-Mahault |
Guadeloupe | Le chef de l'établissement pénitentiaire | MA de Basse-Terre |
Martinique | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Ducos |
La Réunion | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP du Port |
La Réunion | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Saint-Denis |
La Réunion | Le chef de l'établissement pénitentiaire | MA de Saint-Pierre |
Guyane | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Rémire-Montjoly |
Mayotte | Le chef de l'établissement pénitentiaire | MA Majicavo |
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE » DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE | DÉLÉGATAIRE DE SIGNATURE | ÉTABLISSEMENT CONCERNÉ |
|---|---|---|
Polynésie française | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Faa'a-Nuutania |
Nouvelle-Calédonie | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Nouméa |
Fait le 24 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.