Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 192 et suivant ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 1er ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires,
Arrêtent :
Les préfets de région désignés dans les tableaux annexés peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que le préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissements pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs d'établissements pénitentiaires désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2006 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués sont abrogées.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E A ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent | DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE | RÉGIONS CONCERNÉES |
|---|---|---|
Aquitaine | Le directeur de la direction interrégionale de Bordeaux | Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin |
Bourgogne | Le directeur de la direction interrégionale de Dijon | Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre |
Nord - Pas-de-Calais | Le directeur de la direction interrégionale de Lille | Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie |
Rhône-Alpes | Le directeur de la direction interrégionale de Lyon | Auvergne, Rhône-Alpes |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | Le directeur de la direction interrégionale de Marseille | Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse |
Ile-de-France | Le directeur de la direction interrégionale de Paris | Ile-de-France |
Bretagne | Le directeur de la direction interrégionale de Rennes | Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire |
Alsace | Le directeur de la direction interrégionale de Strasbourg | Alsace, Lorraine, Franche-Comté |
Midi-Pyrénées | Le directeur de la direction interrégionale de Toulouse | Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées |
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET DE RÉGION Ordonnateur secondaire compétent | DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE | RÉGIONS CONCERNÉES |
|---|---|---|
Guadeloupe | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Baie-Mahaut |
Martinique | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Ducos |
La Réunion | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP du Port |
Guyane | Le chef de l'établissement pénitentiaire | CP de Remire-Montjoly |
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
PRÉFET ou haut-commissaire de la République | DÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE | SERVICES CONCERNÉS |
|---|---|---|
Mayotte | Le chef d'établissement pénitentiaire | MA de Majicavo |
Polynésie française | Le chef d'établissement pénitentiaire | CP de Faaa-Nuutania |
Nouvelle-Calédonie | Le chef d'établissement pénitentiaire | CP de Nouméa |
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.