Article 1 JORFARTI000029049809
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2014
NatureArrêté
Signé le16 avril 2014
Publié le6 juin 2014
PublicationJORF n°0130 du 6 juin 2014
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1409035A
IdentifiantJORFTEXT000029049804
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice ;
Vu le comité technique d'administration centrale du 27 mars 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029049810
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029049812
A N N E X E
Les mentions :
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris
Siège de la plate-forme : Paris. »
sont supprimées et remplacées par :
« 3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris-Ile-de-France
Siège de la plate-forme : Savigny-sur-Orge (département de l'Essonne). »
(Le reste sans changement.)
Fait le 16 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas
Textes cités liens · DILA4
Code de l'organisation judiciaire (V)
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