Article 1 JORFARTI000026251565
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2012
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2012
Publié le3 août 2012
PublicationJORF n°0179 du 3 août 2012
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1230832A
IdentifiantJORFTEXT000026251560
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026251566
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000026251568
A N N E X E
1. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lille
Siège de la plate-forme : Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Douai ;
Amiens ;
Rouen.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord implantée à Lille..
2. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Nancy
Siège de la plate-forme : Nancy.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Nancy ;
Metz ;
Colmar ;
Besançon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est implantée à Nancy.
3. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Paris
Siège de la plate-forme : Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Paris ;
Versailles.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui, limité au territoire métropolitain, de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer implantée à Paris.
4. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Dijon
Siège de la plate-forme : Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Dijon ;
Reims ;
Orléans ;
Bourges.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre implantée à Dijon.
5. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Lyon
Siège de la plate-forme : Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Lyon ;
Riom ;
Chambéry ;
Grenoble.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est implantée à Lyon.
6. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Rennes
Siège de la plate-forme : Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Rennes ;
Angers ;
Caen.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest implantée à Rennes.
7. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Toulouse
Siège de la plate-forme : Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Toulouse ;
Montpellier ;
Agen ;
Nîmes.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud implantée à Toulouse.
8. Périmètre d'intervention de la plate-forme d'Aix-en-Provence
Siège de la plate-forme : Aix-en-Provence.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Aix-en-Provence ;
Bastia.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est implantée à Marseille.
9. Périmètre d'intervention de la plate-forme de Bordeaux
Siège de la plate-forme : Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services judiciaires est celui des ressorts des cours d'appel de :
Bordeaux ;
Poitiers ;
Limoges ;
Pau.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services pénitentiaires est celui de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
Le périmètre d'intervention de la plate-forme à l'égard des services de la protection judiciaire de la jeunesse est celui de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest implantée à Bordeaux.
Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, A. Gariazzo
Textes cités liens · DILA4
code de l'organisation judiciaire
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