Journal officiel · Décret
Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986
NatureDécret
Signé le24 décembre 1986
Publié le31 décembre 1986
PublicationJORF du 31 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700330
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
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