Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1986

NatureDécret

Signé le24 décembre 1986

Publié le31 décembre 1986

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006065350

Référence

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006387229

1. Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.

Article 3 LEGIARTI000006387228

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application

Cité par 2 textes

Arrêté du 23 novembre 1987 · modifie

Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1986).

Texte d'origine, publié au JO →