Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.

TexteDécret n°86-1358 du 24 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006387229

Texte parentLEGITEXT000006065350

Référencearticle 1 du décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 (version du 31 décembre 1986)Légifrance →

1. Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.

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