Arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1990, est approuvée la convention (1) de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.