Journal officiel · Décret
Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1986
NatureDécret
Signé le6 août 1986
Publié le13 août 1986
PublicationJORF du 13 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332066
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-113 du 16 janvier 1978 · abroge
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
Aller plus loin
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