Article 1 LEGIARTI000006387374
1. La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avant-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1986
NatureDécret
Signé le6 août 1986
Publié le13 août 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065731
Article 2 LEGIARTI000006387375
1. Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006387373
1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-113 du 16 janvier 1978 · abroge
Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 1986).