1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-955 du 6 août 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 août 1986.
TexteDécret n°86-955 du 6 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006387373
Texte parentLEGITEXT000006065731
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