1. Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Décret n°86-955 du 6 août 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 août 1986.
TexteDécret n°86-955 du 6 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006387375
Texte parentLEGITEXT000006065731
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