Journal officiel · Loi
Loi n°77-1410 du 23 décembre 1977 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 décembre 1977
Publié le24 décembre 1977
PublicationJORF du 24 décembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000699733
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 · modifie
Cité par 9 textes
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