Journal officiel · Loi

Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le12 juillet 1971

Publié le13 juillet 1971

PublicationJORF du 13 juillet 1971

IdentifiantJORFTEXT000000322075

Référence

Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE, JO du 13 juillet 1971

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 13 textes

Décret n°71-710 du 30 août 1971 · application

Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 · modifie

Loi n°77-1410 du 23 décembre 1977 · modifie

Décret n°78-928 du 28 août 1978 · modifie

Loi n°79-13 du 3 janvier 1979 · application

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 · application

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 5 (M)

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V)

LOI96-142 · modifie

ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 4 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L263-10 (Ab) · concordance

Code du travail - art. L118-6 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V) · concordance