Journal officiel · Décret
Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1971
Publié le31 août 1971
PublicationJORF du 31 août 1971
IdentifiantJORFTEXT000000495079
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 · application
Cité par 7 textes
Décret n°74-823 du 26 septembre 1974 · modifie
Décret n°75-533 du 27 juin 1975 · modifie
Décret n°75-784 du 22 août 1975 · modifie
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
Décret n°78-663 du 23 juin 1978 · modifie
Décret n°78-928 du 28 août 1978 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R263-10 (M) · concordance