Journal officiel · Décret
Décret n°74-823 du 26 septembre 1974 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 septembre 1974
Publié le4 octobre 1974
PublicationJORF du 4 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857984
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-710 du 30 août 1971 · modifie