Journal officiel · Décret
Décret n°75-784 du 22 août 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1975
Publié le24 août 1975
PublicationJORF du 24 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000864347
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-710 du 30 août 1971 · modifie