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Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1975
Publié le6 juillet 1975
PublicationJORF du 6 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000889251
RéférenceLoi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE, JO du 6 juillet 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 · modifie
Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 - art. 5 (Ab) · modification
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 5 (M)
Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V)
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L2531-2 (An) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889251, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).