Journal officiel · Loi
Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1973
NatureLoi
Signé le11 juillet 1973
Publié le12 juillet 1973
PublicationJORF du 12 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000334814
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Cité par 25 textes
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 · application
Arrêté du 17 juillet 1974 · application
Arrêté du 17 octobre 1974 · application
Arrêté du 29 novembre 1974 · application
Arrêté du 5 mai 1975 · application
Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 · modifie
Arrêté du 1 septembre 1975 · application
Arrêté du 14 avril 1976 · application
Arrêté du 15 avril 1976 · application
Arrêté du 13 juillet 1976 · application
Arrêté du 2 août 1976 · application
Arrêté du 20 juillet 1976 · application
Arrêté du 20 juillet 1976 · application
Arrêté du 21 décembre 1976 · application
Arrêté du 19 juillet 1977 · application
Loi n°85-2 du 2 janvier 1985 · modifie
LOI96-142 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L233-60 (Ab) · concordance
Code du travail - art. L118-6 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-66 (V) · concordance
Aller plus loin
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