Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1974 FIXANT LA RETENUE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT INSTITUE PAR LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1974
Publié le10 décembre 1974
PublicationJORF du 10 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000857416
RéférenceArrêté du 29 novembre 1974 FIXANT LA RETENUE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT INSTITUE PAR LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973, JO du 10 décembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Cité par 1 texte
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 4 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857416, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).