Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juillet 1976
Publié le6 août 1976
PublicationJORF du 6 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000665237
RéférenceArrêté du 13 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974, JO du 6 août 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000665237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).