Journal officiel · Décret
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1974
Publié le30 janvier 1974
PublicationJORF du 30 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000304885
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Cité par 11 textes
Arrêté du 17 juillet 1974 · application
Arrêté du 17 octobre 1974 · application
Arrêté du 1 septembre 1975 · application
Arrêté du 14 avril 1976 · application
Arrêté du 13 juillet 1976 · application
Arrêté du 2 août 1976 · application
Arrêté du 20 juillet 1976 · application
Arrêté du 20 juillet 1976 · application
Arrêté du 21 décembre 1976 · application
CODE DES COMMUNES. - art. R233-100 (Ab) · concordance