Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1974 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 (SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE GRENOBLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 juillet 1974
Publié le9 novembre 1974
PublicationJORF du 9 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000856659
RéférenceArrêté du 17 juillet 1974 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 (SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE GRENOBLE), JO du 9 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).