Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 décembre 1976
Publié le14 janvier 1977
PublicationJORF du 14 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000860876
RéférenceArrêté du 21 décembre 1976 PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974, JO du 14 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000860876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).