Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 (VILLE DE CAEN)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 juillet 1976
Publié le28 août 1976
PublicationJORF du 28 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000638191
RéférenceArrêté du 20 juillet 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29-01-1974 (VILLE DE CAEN), JO du 28 août 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000638191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).