Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 septembre 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er septembre 1975
Publié le1er octobre 1975
PublicationJORF du 1 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000284115
RéférenceArrêté du 1 septembre 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974, JO du 1er octobre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000284115, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).