Journal officiel · Loi

Loi n°85-2 du 2 janvier 1985 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU VERSEMENT DESTINE AU TRANSPORT EN COMMUN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 janvier 1985
Publié le3 janvier 1985
PublicationJORF du 3 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000320902
RéférenceLoi n°85-2 du 2 janvier 1985 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DU VERSEMENT DESTINE AU TRANSPORT EN COMMUN, JO du 3 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320902, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).