Journal officiel · Décret

Décret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 novembre 1974
Publié le8 novembre 1974
PublicationJORF du 8 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306566
RéférenceDécret n°74-933 du 7 novembre 1974 ETENDANT AUX COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE PLUS DE 100000 HABITANTS LES DISPOSITIONS DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973,AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN, JO du 8 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 5 mai 1975 · application
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 · abroge
Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 - art. 3 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R233-86 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).