Article 1 LEGIARTI000006272082
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Texte consolidé · Décret
Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative).
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1981
NatureDécret
Signé le15 septembre 1981
Publié le18 septembre 1981
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063588
Article 2 LEGIARTI000006272083
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006272084
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Article 4 LEGIARTI000006330589
1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA10
Loi du 31 juillet 1920 · modifie
Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 · modifie
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · modifie
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 · modifie
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · modifie
Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · modifie
Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 · modifie
Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · modifie
Cité par 27 textes
DECRET90-799 · modifie
Décret2003-1388 · modifie
Décret2004-283 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-18 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1981).