Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.

TexteDécret n° 81-859 du 15 septembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006272084

Texte parentLEGITEXT000006063588

Référencearticle 3 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1982.

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