1. Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1982.
TexteDécret n° 81-859 du 15 septembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006272082
Texte parentLEGITEXT000006063588
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