Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quater et 350 terdecies ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,
Décrète :
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
II. - Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».
Les dispostions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.