Article 1 LEGIARTI000006229716
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2004
NatureDécret
Signé le25 mars 2004
Publié le27 mars 2004
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF0400006D
IdentifiantLEGITEXT000005765583
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 41 quater et 350 terdecies ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006229717
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Article 3 LEGIARTI000006229718
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 · modifie
Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 · modifie
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2004).