1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-283 du 25 mars 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2004.
TexteDécret n°2004-283 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229718
Texte parentLEGITEXT000005765583
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