Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-283 du 25 mars 2004
IdentifiantLEGIARTI000006229716
Texte parentLEGITEXT000005765583
Référencearticle 1 du décret n°2004-283 du 25 mars 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. I. - A l'article 41 quater, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification ».
3. II. - Au premier alinéa du I de l'article 350 terdecies, les mots : « notifier les redressements » sont remplacés par les mots : « proposer les rectifications ».
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