Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : le présent décret dit « de codification » est destiné à la mise à jour de la partie législative du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 O et L. 169 ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054341235
La première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :
ARTICLE L. 80 O
Cet article est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : de l'attestation ou » sont supprimés ;
- à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « l'attestation ou le certificat prévus » sont remplacés par les mots : « le certificat prévu ».
(Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 43-1°)
ARTICLE L. 169
A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 1649 A », il est inséré le mot : « précité ».
Article 2 JORFARTI000054341238
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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